Le 6 août dernier, le gouvernement démissionnaire a acté l’extension de la Prime Ségur aux salarié.es du secteur social et médicosocial privé. Par cet arrêté, l’Etat a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnel⸱les “oublié⸱es du Ségur”. Pour autant, sa mise en œuvre concrète pourrait poser de graves difficultés aux associations, qui n’ont, à ce stade, reçu aucune garantie que l’Etat la compensera.
Par l’arrêté du 6 août 2024, les salarié·es à temps plein du secteur sanitaire, social et médicosocial privé bénéficient à compter du mois d’août d’une prime mensuelle de 183€ euros net, représentant pour l’employeur un montant de 248€ brut auquel il faut ajouter les charges patronales. Cette décision, par ailleurs rétroactive au 1er janvier 2024 pour certaines structures, est inapplicable sans compensations financières de l’Etat par des associations qui exercent de véritables délégations de service public et ne disposent pas de fonds propres.
“Nous n’avons à ce stade pas obtenu de garantie que l’Etat compensera effectivement la mise en œuvre de cette mesure. C’est la raison pour laquelle nos associations tirent aujourd’hui la sonnette d’alarme : la mise en place immédiate de la Prime Ségur sans compensation financière met en grave difficulté nos associations et provoquerait l’apparition de véritables zones blanches de l’accès aux droits, particulièrement préjudiciables pour les femmes et pour les publics les plus vulnérables”, a fait savoir Danielle Bousquet, Présidente de la Fédération nationale des CIDFF.
L’absence de compensations financières de l’Etat dès 2024 provoquera des licenciements économiques, le gel des recrutements voire la fermeture de nombreuses structures visées par la mesure, avec des conséquences directes et délétères sur l’accompagnement des victimes et sur la continuité de la mise en œuvre des mesures judiciaires qui sont confiées à ces associations.
« La situation était déjà tendue au sein de nos associations, avec, à effectifs constants, un accroissement du nombre de victimes à accompagner, de plus en plus de dispositifs publics à porter, et des difficultés à fidéliser les équipes ; c’est désormais leur avenir qui est incertain avec plusieurs millions d’euros à trouver pour verser cette prime avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. C’est une avancée pour nos salariés, mais pour combien de temps ? A défaut de compensation par l’Etat, cela impactera le devenir de nos structures, et les victimes en subiront elles aussi les conséquences si les associations ne peuvent plus assurer leur prise en charge », déclare Maryse Le Men Régnier Présidente de la Fédération France Victimes.
Craignant que la vague austéritaire débouche sur un amaigrissement du budget de l’Etat dédié au soutien des associations du secteur social et médico-social, les associations demandent que cette question soit traitée en priorité lors de l’examen du projet de loi de finances et appellent l’ensemble des parlementaires à se saisir urgemment du sujet.
Le Planning Familial
Fédération nationale des CIDFF
Solidarité Femmes
France Victimes
Mouvement du Nid
Citoyens et Justice
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